Vivre avec son chien autrement
FORMATION PORTANT SUR L'EDUCATION ET LE COMPORTEMENT CANINS ET LA PREVENTION DES ACCIDENTS
Tout propriétaire de chien de 1ère et 2ème catégorie doit remplir plusieurs conditions pour se mettre en conformité avec la loi L211-12 du code rural :
PERMIS DE DÉTENTION PROVISOIRE
chiens de moins de 12 mois
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Demande de délivrance d'un permis provisoire en mairie (cerfa n°13997-01)
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Identification du chien
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Justificatif de vaccination antirabique en cours de validité
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Attestation d'assurance (RC pour dommages causés au tiers par l'animal)
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Attestation de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
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Attestation d'aptitude propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Passé les 12 mois du chien, le permis provisoire n'est plus valable
PERMIS DE DÉTENTION DÉFINITIF
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Demande de délivrance d'un permis de détention (cerfa n°13996-01)
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Identification du chien
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Justificatif de vaccination antirabique en cours de validité
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Attestation d'assurance (RC pour dommages causés au tiers par l'animal)
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Attestation de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
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Attestation d'aptitude propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
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Évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité (à faire entre 8 et 12 mois)